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Notaires

LE NOTAIRE :

La fonction notarial est régi par l’ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat et le décret pris pour son application du 19 décembre 1945 avec l’ensemble des modifications qui y ont été apporté.  L’article 1 dispose que « Il est régi par l’ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat et le décret pris pour son application du 19 décembre 1945 avec l’ensemble des modifications qui y ont été apporté.  L’article 1 dispose que « Les notaires sont des officiers publics, établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d’authenticité attaché aux acte de l’autorité publique, et pour en assurer la date, en conserver le dépôt, en délivrer des Grosses et expéditions.

Nommé par le ministre de la justice, le notaire est un officier public que l’Etat délègue une parcelle de l’autorité publique pour exécuter sa mission de service public. Quasiment incontournable dans l’acquisition immobilière, le notaire assure le service public de l’authenticité. De fait, il possède de véritables prérogatives de puissance publique issue de l’Etat.

Bien qu’investi de l’autorité publique sur tout le territoire, le notaire évolue ses fonctions dans un cadre libéral de sa profession. Il est rémunéré exclusivement par ses clients selon un tarif fixé par l’Etat pour les services qu’il rend.